Sélectionner une page

Que dit le rapport CAP 22 au sujet du LMNP ?

Pourquoi vouloir la suppression du LMNP

Des amortissements pour tous

Et si le problème etait ailleurs?

Les Membres du Comité Action Publique 2022 se penchent sur l’investissement locatif privé

Le Comité action publique 2022 ( CAP 22 ) est un groupe composé d’une trentaine de personnalités, chargé depuis octobre 2017 de réfléchir à une réforme des missions de l’État en France.

Le rapport du CAP 22 doit proposer vingt-deux pistes pour rendre l’Etat plus efficace et réaliser si possible une économie d’une trentaine de milliards d’euros.

La onzième proposition des membres du comité porte sur « se loger à moindre coût » et suggère d’établir un cadre juridique et fiscal pérenne  pour l’investissement locatif privé.

Le contexte est ainsi posé, continuons la lecture

Objectif principal : le logement à moindre coût

A première vu, le régime LMNP est menacé : “nous préconisons la suppression des régimes d’exception comme le Pinel ou les locations meublées non professionnelles, […] en raison de l’absence de contrôle des conditions de ressources des locataires”.

Un amortissement pour tous

Cependant, la deuxième préconisation, avec la création d’un régime de droit commun, va dans le sens d’un amortissement pour tous ( y compris la location nue classique)

L’idée des auteurs semble d’ajuster le régime des revenus fonciers (location nue) vers celui du LMNP, avec peut-être une réforme sur la déductibilité des amortissements en fonction des conditions de ressources des locataires ou quelque chose dans ce sens.

Et on apprend aussi que le déficit foncier qu’on aime tant, car il permet de réduire nos impôts, est sur la sellette puisqu’ils préconisent « l’interdiction de l’imputation des déficits fonciers sur les autres revenus catégoriels (ces déficits resteraient imputables sur les bénéfices fonciers ultérieurs ».

La fin de la déduction forfaitaire à 50% ? 

 

Ce que je trouve compromettant dans ce texte, c’est la dernière préconisation “nous préconisons l’élargissement du régime des micro-fonciers à une assiette de recettes brutes de 30 000 € en augmentant le taux forfaitaire de déduction à 35 %” renforce bien l’idée d’ajuster le régime des revenus fonciers (location nue) vers une plus grande déductibilité.

Cependant, si l’objectif est d’instaurer un régime de droit commun peut-être que le régime MICRO  LMNP/LMP ne pourra plus bénéficier du taux forfaitaire de déduction à 50%.

Au final ce n’est pas le LMNP qui va être supprimé mais c’est plutôt le régime des revenus fonciers et du LMNP qui vont être harmonisés dans le but d’améliorer l’offre de logement. En gros éviter que les investisseurs se lancent en masse dans la location airbnb par soucis de rentabilité.

N’oublions pas ce dont l’Etat à besoin : loger ses citoyens tout en s’allégeant de son parc immobilier à loyer modéré. Il cherche donc des acteurs pour prendre sa relève.. 

Affaire à suivre…

Envie d’en savoir plus sur le LMNP ?

 

Voici le sommaire d’un très bon article sur l’investissement en location meublée non professionnelle auquel j’ai contribué : 

L’article est publié par Nicolas DECAUDAIN du site avenuedesinvestisseurs.fr

Voici le lien d’accès à l’article : https://avenuedesinvestisseurs.fr/investir-en-location-meublee-lmnp/

 

Tu veux recevoir mes 9 conseils incontournables pour payer moins d’impôts ?

=> Télécharge l’audio en cliquant ici. 

 
Commentaires