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Que dit le rapport CAP 22 au sujet du LMNP ?

Pourquoi vouloir la suppression du LMNP

Des amortissements pour tous

Et si le problème etait ailleurs?

Les Membres du Comité Action Publique 2022 se penchent sur l’investissement locatif privé

Le Comité action publique 2022 ( CAP 22 ) est un groupe composé d’une trentaine de personnalités, chargé depuis octobre 2017 de réfléchir à une réforme des missions de l’État en France.

Le rapport du CAP 22 doit proposer une vingtaine de pistes pour rendre l’Etat plus efficace avec pour objectif financier une trentaine de milliards d’euros d’économies possibles.

La onzième proposition des membres du comité porte sur « se loger à moindre coût » et suggère d’établir un cadre juridique et fiscal perenne  pour l’investissement locatif privé.

Le contexte est ainsi posé, continuons la lecture

Objectif principal : le logement à moindre coût

A première vu, le régime LMNP est menacé : “nous préconisons la suppression des régimes d’exception comme le Pinel ou les locations meublées non professionnelles, […] en raison de l’absence de contrôle des conditions de ressources des locataires”.

Un amortissement pour tous

Cependant la deuxième préconisation, avec la création d’un régime de droit commun, va dans le sens d’un amortissement pour tous ( y compris la location nue classique)

L’idée des auteurs semble d’ajuster le régime des revenus fonciers (location nue) vers celui du LMNP, avec peut-être une réforme sur la déductibilité des amortissements en fonction des conditions de ressources des locataires ou quelque chose dans ce sens.

Suppression de la déduction des intérêts d’emprunt ? 

 

Ce que je trouve compromettant dans ce texte, c’est le quatrième point : “nous préconisons l’interdiction de l’imputation des intérêts d’emprunt dans le revenu imposable”.

L’idée ici est clairement de rendre non déductible les intérêts du crédit immobilier. Ce qui signifie que, si une mesure dans ce sens est votée, c’est l’ensemble de la mensualité de crédit qui ne sera pas déductible.

La dernière préconisation “nous préconisons l’élargissement du régime des micro-fonciers à une assiette de recettes brutes de 30 000 € en augmentant le taux forfaitaire de déduction à 35 %” renforce bien l’idée d’ajuster le régime des revenus fonciers (location nue) vers une plus grande déductibilité.

Envie d’en savoir plus sur le LMNP ?

 

Voici le sommaire d’un très bon article sur l’investissement en location meublée non professionnelle auquel j’ai contribué : 

L’article est publié par Nicolas DECAUDAIN du site avenuedesinvestisseurs.fr

Voici le lien d’accès à l’article : https://avenuedesinvestisseurs.fr/investir-en-location-meublee-lmnp/

 

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A très vite

Sonia

Enrichis-toi avec fun !

 

 
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