Le livret fiscal 2019 concernant la location meublée indique dorénavant ceci :

“La qualité de loueur non professionnel est reconnue lorsqu’ au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :

• les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € ;
• ces recettes sont inférieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements, salaires, pensions et rentes (au sens de l’article 79 du code général des impôts), bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts.

A contrario, un loueur devient professionnel si ces deux conditions ne sont pas cumulativement remplies.”

Le texte a donc été réécris :

On ne devient plus LMP lorsque les loyers charges comprises sont supérieurs à 23 000€

mais on EST LMNP lorsque les loyers sont inférieurs à 23 000€. 

La deuxième condition à été modifiée dans le même sens.

Lorsque le loueur meublé est qualifié de profesionnel,

il devient redevable de cotisations sociales.

Cela peut être un avantage afin de bénéficier d’une couverture sociale.

Mais cela vient évidemment réduire la rentabilité du projet.

Egalement, le loueur meublé professionnel bénéficie, à partir de 5 ans de détention, d’éxonération totale ou partielle sur sa plus-value. 

Au moment de la revente, ce régime est donc plus avantageux que celui du loueur non profesionnel.

Comment éviter le passage au LMP ?

Pour éviter le passage en LMP, lorsque l’on loue en meublé deux stratégies sont possibles : 

▶️ Ne pas dépasser le seuil de 23 000€

▶️ Utiliser la SCI à l’IS si ton prochain investissement te fais dépasser ce seuil.

Pour ceux qui remplissent, déjà les conditions, le législateur à prévu des mesures transitoires.

MISE A JOUR 2020  : l’article 49 de la dernière loi de finance a repoussé la mise en application des nouvelles conditions au 1er janvier 2020.

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A très vite

Sonia

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